(untitled) (African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme, 2022)
ABSTRACT: It has been nearly impossible to muster global consensus on attributing companies with human rights obligations because of persisting contestations on how best to regulate corporate businesses under international law. Whilst several propositions exist including the recent UN Guiding Principles on Business and Human Rights, they mostly constitute ‘soft law’, are non-binding and essentially reinforce the same old argument that only states have human rights obligations. They have little or no legal repercussions on businesses, and provide no remedies to victims. Given the fault lines between the global North and South on the issue and the fatal impacts of transnational corporations in Africa, this article conceptualises a legal basis for demanding corporate accountability in Africa. The article utilises a doctrinal methodology, and two analytical approaches – the human right-based approach and insights from Third World approaches to international law – in establishing that since international human rights law places the protection and realisation of fundamental human and group interests at its core, its legal threshold requires that all endeavours which can impact on human rights, including abusive corporate conduct, are bound by its rules. It finds that the concept of ‘corporate human rights responsibility’ derives from international and domestic human rights law and therefore is vested with a legal basis as against the broader idea of corporate social responsibility that is based on voluntarism. With its emphasis on the protection of groups and individual duties, and recognition of corporate criminal responsibility, the African human rights and evolving criminal justice systems provide a background for conceptualising corporate responsibility in Africa differently. TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANÇAIS: Contextualiser la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme en Afrique: une attente sociale ou une obligation légale? RÉSUMÉ: Il a été presque impossible de trouver un consensus mondial d’imposer aux entreprises des obligations en matière de droits humains en raison des contestations persistantes sur la meilleure façon de réglementer les entreprises commerciales en vertu du droit international. Bien que plusieurs propositions existent, y compris les récents Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, elles constituent essentiellement des normes non contraignantes et renforcent l’argument selon lequel seuls les États ont des obligations en matière de droits humains. Ces normes ont peu ou n’ont aucune répercussion juridique sur les entreprises et ne fournissent aucun recours aux victimes. Compte tenu des positions divergentes entre le Nord et le Sud sur la question et les conséquences néfastes des entreprises multinationales en Afrique, cet article conceptualise une base juridique pour exiger la responsabilité de ces entreprises en Afrique. L’article utilise une méthodologie doctrinale et deux approches analytiques – l’approche fondée sur les droits de l’homme et les approches tiers-mondistes du droit international – pour établir qu’étant donné que le droit international des droits de l’homme place la protection et la réalisation des intérêts fondamentaux humains et collectifs à sa base, son seuil légal exige que tous les efforts qui peuvent avoir un impact sur les droits de l’homme, y compris les comportements abusifs des entreprises, soient soumis à ses règles. L’article constate que le concept de ‘responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme’ découle du droit international et national des droits de l’homme et est donc doté d’une base juridique au contraire de la conception plus large de responsabilité sociale des entreprises fondée sur le volontarisme. En mettant l’accent sur la protection des groupes et les devoirs individuels et la reconnaissance de la responsabilité pénale des entreprises, le système africain de droits de l’homme et la justice pénale évolutive fournissent un contexte pour conceptualiser différemment la responsabilité des entreprises en Afrique.