L’arrêt Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes Maliennes et Institute for Human Rights and Development in Africa c. Mali en procès (African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme, 2022)
RÉSUMÉ:Sans remettre substantiellement en cause la décision de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le présent article évalue la motivation de ladite juridiction ainsi que les réparations qu’elle ordonne à l’État malien dans l’arrêt Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes Maliennes et Institute for Human Rights and Development in Africa c. Mali. La contribution revient non seulement sur les «grands silences de l’arrêt» en ce qu’il reste muet sur la portée du droit des peuples à se doter de lois qu’ils estiment appropriées pour leur développement, sur l’étendue de l’exercice de la liberté de religion mais aussi sur la nature même des droits en cause dont l’inobservance est due à un problème structurel longtemps ancré dans la société malienne tout comme dans plusieurs sociétés à travers le monde. La nature des droits en cause aurait dû conduire la Cour à adopter un raisonnement et une solution différents concernant la réparation. Les droits au mariage, à la succession, à la non-discrimination étant intimement liés à la société, la Cour se devait d’analyser leur mise en œuvre progressive par l’État malien en ce que leur éradication ne pourra passer que par l’éducation des masses et la répression adéquate des crimes liés au genre. Par des arguments comparés ainsi que par la nature des droits en cause, la contribution adopte une approche argumentative différente de celle de la Cour. Cette approche suggère qu’il aurait dû être conclu à une violation directe des droits des femmes par le Mali par le fait de sa législation et indirecte par le fait de son inaction dans la mise en œuvre des politiques capables d’éradiquer les coutumes négatives entravant le plein épanouissement des femmes. TITLE AND ABSTRACT IN ENGLISH:Reflecting on the Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes Maliennes and Institute for Human Rights and Development in Africa v Mali judgmentAbstract:Without substantially calling into question the decision of the African Court on Human and Peoples’ Rights, this case discussion interrogates the reasoning and measures ordered by the Court on reparation in its judgment in the matter of Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes Maliennes and Institute for Human Rights and Development in Africa v Mali. The case note not only revisits the ‘main silences of the judgment’ namely on the scope of the right of the people to adopt laws that they consider good for their development, on the extent of the exercise of freedom of religion but also on the very nature of the rights in question, the disrespect of which is due to a structural problem long anchored in Malian society as well as in several societies around the world. The nature of the rights involved should have led the Court to adopt a different reasoning and solution. As the rights to marriage, to inheritance, to non-discrimination are intimately linked to society, the Court should have examined their progressive implementation by the Malian state in that their eradication can only be achieved through education of the masses and adequate sanction of gender-related offences. In a comparative perspective and due to the nature of the rights involved, the authors take a different argumentative approach than that of the Court. Such approach suggests that the Court should have found a direct violation of the rights of women by Mali due to its legislation and an indirect violation owing to its inaction in the implementation of policies that are able to eradicate harmful customs hindering the full development of women.
Keywords: non-discrimination; droits des peuples à disposer d’eux-mêmes; coutumes négatives; liberté de religion; droit au mariage